Merqivio
La politique doit expliquer comment et quand le remboursement intervient.
Les règles UE prévoient en principe un remboursement dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation ; pour les biens, le professionnel peut sous conditions attendre leur retour ou une preuve d’expédition.
Les frais de livraison standard sont aussi pertinents ; le surcoût d’un mode de livraison plus cher n’est pas toujours à rembourser.
Vérifiez les délais contradictoires dans la politique, la FAQ et les e-mails.
Merqivio détecte les formulations de remboursement et les incohérences.
Le scan Retours & Rétractation relie les signaux publics à des pages concrètes, des preuves et des priorités. Le Risk Report montre les points à vérifier ; le Fix Plan ajoute les corrections.
Your Europe — Returns · Directive 2011/83/EU · Directive (EU) 2023/2673
Informations générales sur les droits des consommateurs UE ; pas un conseil juridique.
Merqivio met à jour ses critères lorsque la législation de l’UE évolue. Le 21 août 2026, les contrôles ci-dessous ont été revalidés sur la base des textes officiels.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 et la directive (UE) 2024/825 introduisent une information harmonisée sur la garantie légale à partir du 27 septembre 2026. Merqivio prépare ce contrôle mais ne le compte pas comme erreur bloquante avant cette date. Le label GARAN ne concerne que les garanties commerciales de durabilité répondant aux conditions prévues.
EUR-Lex · Regulation (EU) 2025/1960Le non-respect des règles applicables de l’UE peut entraîner des mesures d’exécution, des corrections, des restrictions de vente et, selon la règle et l’autorité nationale, des sanctions financières. Un scan Merqivio est une analyse automatisée des risques et non un avis juridique.