Information sur la garantie légale : dès le 27 septembre 2026
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 et la directive (UE) 2024/825 introduisent une information harmonisée sur la garantie légale à partir du 27 septembre 2026. Merqivio prépare ce contrôle mais ne le compte pas comme erreur bloquante avant cette date. Le label GARAN ne concerne que les garanties commerciales de durabilité répondant aux conditions prévues.
EUR-Lex · Regulation (EU) 2025/1960
