Droit des consommateurs : mise à jour garantie au 27 septembre
La directive (UE) 2024/825 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 s’appliquent à partir du 27 septembre 2026. Le scan Retours/Consommateurs vérifie déjà l’avis harmonisé de garantie légale, sans sanctionner son absence comme infraction ferme avant cette date. GARAN n’est évalué que lorsqu’une garantie commerciale de durabilité pertinente existe.
EUR-Lex · Regulation (EU) 2025/1960
