PPWR : désormais applicable
Le règlement (UE) 2025/40 s’applique depuis le 12 août 2026. Le scan PPWR le traite comme droit applicable, vérifie les signaux visibles d’emballage et d’allégations environnementales, et réserve les étiquettes physiques, PFAS, composition, REP et futurs labels harmonisés à la preuve/vérification manuelle lorsqu’un scan URL ne peut pas les établir.
EUR-Lex · Regulation (EU) 2025/40