Merqivio
Les règles UE comportent des exceptions, mais pas pour tout produit qu’un vendeur préfère ne pas reprendre.
Des exemples peuvent concerner des biens personnalisés, certains produits périssables ou certains biens scellés, sous conditions légales.
Une règle générale « soldes non repris » ou « uniquement non ouvert » peut donc être trop large.
Décrivez les exceptions précisément et de façon cohérente.
Merqivio signale les formulations générales de non-retour pour examen.
Le scan Retours & Rétractation relie les signaux publics à des pages concrètes, des preuves et des priorités. Le Risk Report montre les points à vérifier ; le Fix Plan ajoute les corrections.
Your Europe — Returns · Directive 2011/83/EU · Directive (EU) 2023/2673
Informations générales sur les droits des consommateurs UE ; pas un conseil juridique.
Merqivio met à jour ses critères lorsque la législation de l’UE évolue. Le 21 août 2026, les contrôles ci-dessous ont été revalidés sur la base des textes officiels.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 et la directive (UE) 2024/825 introduisent une information harmonisée sur la garantie légale à partir du 27 septembre 2026. Merqivio prépare ce contrôle mais ne le compte pas comme erreur bloquante avant cette date. Le label GARAN ne concerne que les garanties commerciales de durabilité répondant aux conditions prévues.
EUR-Lex · Regulation (EU) 2025/1960Le non-respect des règles applicables de l’UE peut entraîner des mesures d’exécution, des corrections, des restrictions de vente et, selon la règle et l’autorité nationale, des sanctions financières. Un scan Merqivio est une analyse automatisée des risques et non un avis juridique.