Merqivio
Les règles UE comportent des exceptions, mais pas pour tout produit qu’un vendeur préfère ne pas reprendre.
Des exemples peuvent concerner des biens personnalisés, certains produits périssables ou certains biens scellés, sous conditions légales.
Une règle générale « soldes non repris » ou « uniquement non ouvert » peut donc être trop large.
Décrivez les exceptions précisément et de façon cohérente.
Merqivio signale les formulations générales de non-retour pour examen.
Le scan Retours & Rétractation relie les signaux publics à des pages concrètes, des preuves et des priorités. Le Risk Report montre les points à vérifier ; le Fix Plan ajoute les corrections.
Your Europe — Returns · Directive 2011/83/EU · Directive (EU) 2023/2673
Informations générales sur les droits des consommateurs UE ; pas un conseil juridique.
Dernière vérification juridique : 6 septembre 2026. Merqivio a revalidé les critères pertinents avec EUR-Lex et les sources officielles de la Commission européenne.
La directive (UE) 2024/825 et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 s’appliquent à partir du 27 septembre 2026. Le scan Retours/Consommateurs vérifie déjà l’avis harmonisé de garantie légale, sans sanctionner son absence comme infraction ferme avant cette date. GARAN n’est évalué que lorsqu’une garantie commerciale de durabilité pertinente existe.
EUR-Lex · Regulation (EU) 2025/1960Merqivio distingue les défauts publics démontrables, les obligations futures et les exigences nécessitant des preuves produit, fournisseur ou internes. Cela évite les risques manqués et les faux échecs. Un scan est une analyse automatisée des risques, pas un avis juridique.
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