← Retour à la base de connaissancesEU GREEN CLAIMS · 2024/825
Labels de durabilité et certification : quand peut-on afficher un label ?
Les nouvelles règles interdisent les labels de durabilité qui ne reposent pas sur un système de certification et ne sont pas établis par une autorité publique.
Qu’est-ce qu’un label de durabilité ?
Un signe de confiance ou de qualité volontaire, public ou privé, qui distingue un produit, processus ou entreprise selon des caractéristiques environnementales ou sociales.
Que doit prévoir la certification ?
Des conditions transparentes et un contrôle objectif de conformité par un tiers indépendant. Un logo vert créé par le vendeur ne suffit donc pas.
Contrôle pratique
Conservez les conditions, le statut et la validité des certifications et vérifiez que le marketing ne promet pas davantage que le label.
Directive (EU) 2024/825 · European Commission
Informations générales ; pas un conseil juridique.