← Retour à la base de connaissancesGARANTIE LÉGALE UE · 2026
Nouvel avis UE de garantie légale pour l’e-commerce dès le 27 septembre 2026
Les vendeurs en ligne de biens aux consommateurs doivent afficher de manière visible l’avis harmonisé UE sur la garantie légale de conformité comme rappel général sur leur site dès le 27 septembre 2026.
Qu’est-ce qui est obligatoire ?
L’avis informe les consommateurs de leurs droits de garantie légale. Pour l’e-commerce, la version couleur officielle doit être utilisée.
Peut-on modifier le design ?
Utilisez les fichiers officiels de la Commission européenne et ne modifiez pas les éléments de l’avis harmonisé.
Et le label GARAN ?
Le label GARAN n’est pas obligatoire pour chaque boutique. Il concerne une garantie commerciale gratuite de durabilité du producteur de plus de deux ans couvrant tout le produit.
Directive (EU) 2024/825 · European Commission
Informations générales ; pas un conseil juridique.