GPSR Personne Responsable UE : le point clé pour les fabricants hors UE
Un point GPSR fréquent apparaît lorsqu’une boutique vend des produits d’un fabricant qui n’est pas établi dans l’Union européenne. L’article 19 renvoie alors à la personne responsable dans l’UE.
Pourquoi c’est important
Pour les offres en ligne, l’article 19 indique, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom ainsi que l’adresse postale et électronique de la personne responsable visée à l’article 16 GPSR ou à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020.
Ce que Merqivio contrôle
Un scanner automatique ne peut pas toujours déterminer de façon fiable l’établissement juridique du fabricant. Merqivio traite donc l’absence de ce signal comme conditionnelle : vérifier d’abord le fabricant, puis l’applicabilité.
- ✓ Vérifier l’établissement juridique du fabricant
- ✓ Si hors UE : vérifier la personne responsable
- ✓ Utiliser des coordonnées authentiques
- ✓ Afficher l’information dans l’offre produit
- ✓ Documenter pourquoi le point s’applique ou non
💰 Le coût de l’inaction
Dans un catalogue importé ou dropshipping, un seul fournisseur peut concerner de nombreux produits. Une information manquante peut donc se répéter à grande échelle.
Du contrôle gratuit au plan de correction
Commencez gratuitement avec un échantillon allant jusqu’à 10 pages produit. Après paiement, le rapport à 9,95 € lance un scan complet en arrière-plan de toutes les pages produit publiquement détectables (max. 5 000) et est envoyé automatiquement par e-mail lorsqu’il est prêt. Le Complete GPSR Fix Plan à 39,95 € ajoute des solutions par groupe de problème. Après le rapport, la mise à niveau coûte 30 €.
Questions fréquentes
Un importateur est-il automatiquement la personne responsable ?
Pas toujours. L’opérateur pertinent dépend de la situation et de l’article 16.
Faut-il une personne responsable si le fabricant est dans l’UE ?
L’article 19(b) vise spécifiquement le cas du fabricant non établi dans l’Union.
Merqivio peut-il le déterminer avec certitude ?
Non. Il détecte des signaux publics mais pas toutes les relations juridiques de la chaîne.
Source officielle : Règlement (UE) 2023/988, article 19 (EUR-Lex).
Merqivio contrôle des signaux visibles publiquement et ne peut pas vérifier seul toutes les règles spécifiques ni les données réelles du fabricant. Le scan est indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.
GPSR Personne Responsable UE : le point clé pour les fabricants hors UE
Un point GPSR fréquent apparaît lorsqu’une boutique vend des produits d’un fabricant qui n’est pas établi dans l’Union européenne. L’article 19 renvoie alors à la personne responsable dans l’UE.
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