Que signifie l’EAA pour les sites e-commerce ?
Depuis le 28 juin 2025, les exigences de l’European Accessibility Act s’appliquent à certains services, dont le commerce électronique. Une boutique doit d’abord déterminer si les règles s’appliquent à son activité, puis examiner les risques techniques d’accessibilité dans tout le parcours client.
Le commerce électronique est concerné
L’EAA harmonise des exigences d’accessibilité pour certains produits et services dans l’UE, notamment les services de commerce électronique.
Un contrôle automatisé peut repérer des signaux techniques : libellés absents, contrôles sans nom, alternatives d’images manquantes, risques de focus ou de contraste. Il ne constitue ni un avis juridique ni une déclaration de conformité WCAG.
- Vérifier l’applicabilité de l’EAA.
- Tester le parcours d’achat, pas seulement l’accueil.
- Prévoir une validation humaine pour les critères non automatisables.
Exemption des microentreprises
La directive exempte les microentreprises qui fournissent des services. La qualification dépend des critères légaux et de la situation réelle.
Merqivio signale donc des risques techniques sans décider automatiquement de l’obligation juridique de l’entreprise.
- L’accessibilité reste utile pour les clients même en cas d’exemption.
- Demander un avis spécialisé si l’applicabilité est incertaine.
FAQ
L’EAA s’applique-t-il à toutes les boutiques ?
Non. Le champ dépend du service et de l’entreprise; les microentreprises fournissant des services sont exemptées par la directive.
Le scan Merqivio prouve-t-il la conformité EAA ?
Non. Il fournit des éléments techniques et des indicateurs de risque; une évaluation complète peut nécessiter une analyse humaine et juridique.
Sources officielles : European Accessibility Act et W3C WCAG
W3C WCAG 2.2
Informations générales, pas un conseil juridique ni une déclaration formelle de conformité WCAG. Les contrôles automatisés ne couvrent pas tous les critères.
Cartographiez d’abord vos risques techniques d’accessibilité
Le Quick Scan gratuit contrôle jusqu’à 5 pages représentatives. Le Risk Report payant analyse en arrière-plan jusqu’à 1 000 pages publiques et est envoyé automatiquement par e-mail une fois terminé.