Passeport numérique et passeport batterie : que change février 2027 ?
Le 18 février 2027 est une date ferme pour le QR des batteries et le passeport de certaines catégories. Tous les produits européens ne deviennent pas automatiquement soumis au DPP.
1. Règle et date
Le règlement (UE) 2023/1542 s’applique directement. L’article 13(6) exige un QR dès le 18 février 2027. Pour LMT, VE et batteries industrielles >2 kWh, il donne accès au passeport.
L’article 77 impose le passeport électronique à ces trois catégories. Pour les autres batteries, le QR donne les informations d’étiquetage, conformité et déchets applicables.
2. Acteurs et produits
L’opérateur mettant la batterie sur le marché doit garantir le passeport. Fabricant, importateur, marque, vendeur, fournisseur de données et plateforme peuvent intervenir; attribuez la responsabilité par modèle.
LMT couvre notamment vélos et trottinettes électriques. VE concerne les batteries de traction. Les industrielles exigent le passeport au-dessus de 2 kWh; toutes restent dans la règle QR.
3. Données du passeport
L’annexe XIII publique inclut fabricant/modèle, catégorie, lieu, chimie/matières, substances, matières critiques, empreinte carbone, diligence, recyclé, capacité, tension, puissance, durée de vie, garantie, efficacité, marquages, conformité UE et déchets.
Les données restreintes couvrent composition détaillée, pièces, démontage, sécurité, essais et état/santé de batteries individuelles. Les rôles d’accès font partie du système.
4. Système technique
Le QR relie un identifiant ISO/IEC 15459 ou équivalent. Données exactes, complètes, actuelles, ouvertes, interopérables, structurées, recherchables et lisibles par machine sans verrouillage.
Il faut donc gouvernance des sources, versions, rôles, route QR durable, export/API, preuve d’enregistrement et accords de mise à jour/continuité.
5. Registre et déploiement
La Commission a conçu un registre DPP central avec interface/API, contrôles automatiques et preuve téléchargeable.
D’autres groupes suivent par actes ESPR. Le plan 2025–2030 cite textile, pneus, meubles, matelas, fer/acier, aluminium et réparabilité. L’acte propre au produit fixe données, date et transition.
6. Limites du scan
Merqivio contrôle de façon déterministe les signaux publics : batterie/groupe, lien, QR, identifiant, modèle, technique, conformité, durabilité, déchets et lisibilité machine.
QR physique, preuves internes, essais et données restreintes ne sont pas vérifiables par URL. Un signal absent demande une preuve; ce n’est ni infraction automatique ni certification.
7. Parcours pratique
Inventoriez par modèle : QR seul, passeport batterie, futur ESPR ou champ non démontré. Désignez responsable/fournisseur, matrice et preuves, architecture, enregistrement, QR, tests d’accès et recette.
Recontrôlez périodiquement produits, données, URL et actes UE. Le monitoring aide sans remplacer l’analyse juridique spécifique.
Sources officielles et tarifaires
Merqivio fournit une analyse automatisée des risques fondée sur les signaux visibles publiquement, et non un conseil juridique ou une certification. Les tarifs fournisseurs mentionnés sont des exemples publics susceptibles de changer.
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